CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE ET DE LA PLATEFORME EASYACHT

Mentions légales : Le site internet https://easyacht.app (« le site ») est édité par la société EASY YACHT. EASY YACHT est une société par actions simplifiée (SAS) dont le siège social est situé au 8 chemin de la Belle Isnarde 83990 à Saint-Tropez, France. Elle est immatriculée au R.C.S. de FREJUS sous le numéro 900 624 651 et à l'ORIAS sous le numéro (en cours d’immatriculation) en qualité de mandataire d'assurance. Le Site internet a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro (en cours d’attribution). Le numéro de TVA intracommunautaire de la société EASY YACHT est FR (en cours d’attribution).

Représentant légal : Hugo Baylé Directeur de la publication : Hugo Baylé

Pour nous contacter : E-mail : info@easyacht.app

Hébergeur :

Le Site est hébergé par Heroku, 415 Mission Street - Suite 300 - San Francisco, CA 94105

CNIL et données personnelles La société EASY YACHT a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro (en cours d’attribution). Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs, EASY YACHT est amené à collecter et traiter certaines de leurs données personnelles. En utilisant la Plateforme et s’inscrivant en tant qu’Utilisateur, ce dernier reconnait et accepte le traitement de ses données personnelles par EASY YACHT conformément à la loi applicable, aux stipulations de la Politique de Confidentialité et aux Conditions Générales d’Utilisation. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses décrets d'application et en accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Pour exercer ce droit, il revient à l’Utilisateur d’envoyer un message à l’adresse suivante : info@easyacht.app. Une réclamation est aussi formulable auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Cookies : Le Site fonctionne notamment à l'aide de « cookies ». Ceux-ci sont uniquement destinés à fluidifier, améliorer et faciliter la navigation de l'Utilisateur sur et dans le Site. Lesdits cookies permettent de personnaliser l'ensemble des services proposés par le Site. Les cookies sont constitués de modules et de fichiers stockés sur le terminal informatique de l'Utilisateur. L'Utilisateur dispose de la faculté de désactiver ces cookies sur son logiciel de navigation internet utilisé. Cependant, afin d'améliorer, de faciliter et de maximiser la navigation sur le Site autant que l'ergonomie du Site, il est recommandé à l’Utilisateur de paramétrer l'ordinateur et le logiciel de navigation internet afin d’autoriser l'utilisation de ces cookies. Prospection commerciale par courriel : Si vous ne souhaitez plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique, vous pouvez à tout moment nous le faire savoir en cliquant sur le lien de désabonnement dans chaque courriel reçu. Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Site est déclaré à la CNIL sous le numéro (en cours d’attribution). Lors de la navigation sur notre Site, les Utilisateurs sont invités à nous communiquer des données personnelles. Les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance et agréer l'utilisation par easYacht des données personnelles dans les conditions ci-après exposées : Le traitement des données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration au CNIL. Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la Société EASY YACHT SAS. Les données personnelles collectées sur notre Site sont utilisées pour assurer le traitement des services du Site et des relations entre Utilisateurs, ou bien entre les Utilisateurs et la Société. Nous sommes également susceptibles d'utiliser les données des Utilisateurs à des fins commerciales ou publicitaires et dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire nos obligations légales et/ou réglementaires. Les destinataires de vos données à caractère personnel collectées sur notre Site sont nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données. L'Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant en application de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. De tels droits s'exercent auprès du Site et par courrier électronique à l’adresse suivante : info@easyacht.app ou bien en contactant directement par courrier le service des Utilisateurs à l’adresse suivante : SAS EASY YACHT – 8 Chemin de la Belle Isnarde, 83990 Saint-Tropez, France.

Définitions :

Les termes employés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation revêtent la signification ci-après :

« Charter » : annonces mises en ligne sur la plateforme permettant de présenter une offre de location de bateau(x) dans les conditions fixées par le loueur. « Brokerage » : annonces mises en ligne sur la plateforme permettant de présenter une offre de vente de bateau(x) et/ou de jouets nautiques. « Coyachting » : annonces mises en ligne sur la plateforme permettant de présenter une offre de navigation partagée à bord d’un bateau ou d’une embarcation mutualisée.

« Avis » : commentaires et/ou évaluations émis par un utilisateur concernant les services d’easYacht, un bateau et/ou une destination. Il est publié à l'issue d'une relation contractuelle entre les utilisateurs. « Bateau » : bateau de plaisance immatriculé et assuré, il peut être voile ou à moteur. « Jouets Nautique » : désigne un objet nautique motorisé (Jetski, Seabob, Flyboard, E-Foil…) ou non (Paddle, Kayak, Windsurf, Kit de plongée…) pouvant être loué en complément ou non d’une location et/ou acheté dans le menu brokerage. « CGU » : les présentes conditions générales d’utilisation du service et de la plateforme https://easyacht.app. « Skipper » : personne autorisée à utiliser le bateau loué et à embarquer toute personne sur le bateau sous sa responsabilité et sous la responsabilité jointe du locataire. Il garantit la sécurité des plaisanciers lors de la navigation. « Contrat de location » : contrat à titre onéreux par lequel un loueur professionnel met à disposition son ou ses bateaux pour un temps et un prix déterminé. Il fixe les termes de la location convenue entre les parties. Un contrat est établi avant chaque location, celui présente un état des lieux. « Dépôt de Garantie » : garantie pécuniaire prélevée en cas de sinistre sur le compte bancaire du locataire ayant donné son accord à cet effet. Il est destiné à indemniser le loueur en cas de détérioration du bateau ou en cas de perte d'objets d’équipement. Il permet également de couvrir le montant de la franchise et les pénalités. « APA » : Provision sur les dépenses de carburant, les frais de port et autres taxes portuaires, la nourriture et les boissons consommés à bord ou durant le séjour. « Compte Particulier » : désigne un compte a destination d’un utilisateur particulier qui souhaite louer (charter) ou acheter (brokerage) un bateau disponible dans le réseau easYacht. ; « Compte Professionnel » : désigne les agences de location/gestion de bateaux et les brokers professionnels. « Offre » : offre formulée par le loueur d’un bateau afin de permettre sa location. « Plateforme » : support électronique de communication et d’échange entre les utilisateurs du service, ou bien entre les utilisateurs et la société. Elle est administrée par la société et accessible depuis le réseau internet à l’adresse : https://easyacht.app. Elle peut être également appelée « le Site ». « Commission » : désigne un pourcentage de commission incluse dans le Prix et due par le loueur professionnel en rémunération du service. Le montant de cette commission est susceptible de varier en fonction des accords contractuels entre EASY YACHT et le Professionnel. « Prix » : montant total d'une location incluant la rémunération, les frais de service du site, le coût de l’assurance, le dépôt de garantie ou caution, l’APA, les services retenus par le locataire, la TVA, les options choisies par les Utilisateurs et toute pénalités ou autres titres frais dues au titre des présentes. Le Prix est calculé de manière journalière suivant application du tarif saisonnier. « Profil » : données fournies volontairement par un utilisateur lors de son inscription sur le site ou bien au cours de son utilisation du site dans son back office dédié. « Rémunération » : somme d'argent versée par le locataire au loueur d’un bateau en contrepartie de sa location. « Réservation » : action émanant d’un locataire afin de réserver une offre de location de bateau. Elle est formulée dans l’attente de l’accord du propriétaire ; « Société » : la société EASY YACHT SAS éditrice de la plateforme https://easyacht.app. « Utilisateur » : englobe indifféremment les loueurs et les locataires, ainsi que toute personne régulièrement inscrite sur la Plateforme. « Prise en main » : désigne la prise en main de l’embarcation ou l’arrivée sur l’embarcation le premier jour de la Location charter et/ou coyachting. « Restitution » : désigne l’heure et le jour de remise du bateau par l’utilisateur particulier au professionnel. « Forum » : espace dédié aux utilisateurs pour échanger sur des sujets de leur choix en rapport avec le monde nautique et les services d’easYacht.

Article 1 – Acceptation par les Utilisateurs des CGU du Site et du Service easYacht

Les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des GCU dans leur intégralité et acceptent sans réserve ni exception l’ensemble des dispositions composant les présentes Conditions Générales d'Utilisation du service et de la Plateforme easYacht. Elles s’appliquent sans restriction à l’ensemble des services proposés par la Société EASY YACHT SAS au moyen du site communautaire https://easyacht.app. Le Site offre un service de mise en relation à ses Membres dont l’inscription sur le Site ouvre la participation à des activités de location de Bateaux, que cela soit en qualité de Loueur professionnel ou de Locataire. Le concept easYacht permet ainsi la mise en relation d’agence de location/gestion et de brokers professionnels de Bateaux avec toute personne souhaitant bénéficier d’une prestation de location ou d’achat desdits Bateaux. easYacht a pour objet de structurer et dynamiser la communauté au sein de laquelle les Professionnels et les Locataires potentiels pourront échanger entre eux et finaliser diverses locations ou achats. Les présentes CGU ont pour objectif de définir les conditions d'utilisation du Site et du service easYacht, mais également d’organiser les relations entre le Site et ses Utilisateurs ou entre les Utilisateurs uniquement. L’accès et l’utilisation du Site sont subordonnés à l’acceptation et au respect des CGU. Les CGU pourront être adaptées aux besoins du service ou des Utilisateurs ; Toute modification des CGU sera opposable à l’ensemble des Utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne.

Article 2 – Inscription et utilisation du service

2.1 – Modalités d’inscription

L’inscription sur la Plateforme doit s’effectuer directement sur le site internet https://easyacht.app. L’utilisation des services proposés par la Société sur la Plateforme est soumise à la création d’un compte personnel. Le formulaire mis en ligne sur le site doit être complété afin de permettre l’ouverture de compte et l’accession à la qualité d’Utilisateur de la communauté easYacht. Afin de garantir la confidentialité des données enregistrées sur son compte, les Utilisateurs sont invités à choisir un mot de passe lors de la création dudit compte. Au terme de la création du compte, ils s’interdisent de communiquer de quelque manière que ce soit leur mot de passe à un tiers. Le compte est strictement personnel et confidentiel. A défaut, la Société ne pourra être tenue pour responsable de l’accès non-autorisé au compte de l’un de ses Utilisateurs. La Société se réserve le droit d’accepter ou de rejeter toute candidature contrevenant aux présentes CGU, ou bien si elle se révèle inappropriée à l’intérêt de la communauté des Utilisateurs. Tout rejet de candidature sera notifié par courrier électronique. Tout Utilisateur dispose du droit de résilier son adhésion au service easYacht en sollicitant sa désinscription à l’adresse info@easyacht.app.

2.2 – Informations communiquées par les Utilisateurs lors de l’inscription

Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et sincères lors de l’inscription ou de la participation aux services du Site. Ils s’engagent à mettre à jour régulièrement les données communiquées. Chaque Utilisateur est seul responsable des informations communiquées. easYacht n’ayant pas vocation à contrôler la sincérité des informations saisies ou mises en ligne par les Membres du Site, les Utilisateurs renoncent à rechercher de quelque manière que ce soit la responsabilité de easYacht ou de la Société EASY YACHT SAS s’agissant d’éventuelles informations erronées ou falsifiées par d’autres Utilisateurs. Sauf autorisation préalable et écrite de La Société, le Membre encourt une suspension ou une suppression de son compte et de l’accès à l’ensemble des services qui lui sont associés, s’il créé ou utilise plusieurs comptes, que ce soit sous sa propre identité ou sous celle d’un tiers.

2.3 – Annonces de Location publiées par les Comptes Professionnels

Les Professionnels s’engagent à publier des Annonces de location conformes à la réalité des conditions présidant à la location de son ou ses Bateau(x). Chaque Professionnel est seul responsable de l’authenticité des Annonces de location publiées sur le Site. Les services du Site étant limités à la seule mise en relation des Utilisateurs, easYacht ou la Société ne peuvent dans ces conditions voire leur responsabilité engagée au titre d’une Annonce de location inexacte, erronée ou falsifiée. Le Site ou la Société ne peut non-plus être tenu(e) pour responsable du contenu des Annonces de location publiées, ou bien d’une atteinte par un Utilisateur à un quelconque droit détenu par un tiers ou un autre Utilisateur.

2.4 – Avis publiés par les Utilisateurs

Les Utilisateurs autorisent le Site à rendre public les évaluations formulées concenant les service d’easYacht, un bateau ou une destination sous la catégorie « Avis ». L’Utilisateur ayant rempli une évaluation s’interdit de publier une information ou un élément susceptible de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de l’Utilisateur évalué. Le service du Site ne peut consister à contrôler le contenu des évaluations. Le Site invite cependant les Utilisateurs à signaler tout contenu ou évaluation susceptible de contrevenir à l'ordre public, la Loi, la morale, aux bonnes mœurs, et/ou de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une quelconque personne ou entité. L'Utilisateur engage seul sa responsabilité au titre du contenu des évaluations publiées. L’Utilisateur s'oblige et accepte d’en supporter seul les conséquences éventuelles. Ils peuvent être supprimés par les Administrateurs du Site sur demande légitime d’un Utilisateur justifiant du caractère abusif d’un commentaire.

2.5 – Messages entre utilisateurs sur notre Forum

Les messages échangés entre Utilisateurs relèvent également de leur propre responsabilité. Ils doivent satisfaire aux exigences élémentaires de courtoisie et de bonne conduite. Ils peuvent être supprimés par les Administrateurs du Site sur demande légitime d’un Utilisateur justifiant du caractère abusif d’un message.

2.6 – Administration du Site, des Avis ou des échanges entre Utilisateurs

En cas d’infraction aux obligations ci-avant énoncées, et plus généralement en cas de manquement aux présentes CGU, le Site se réserve le droit d'accepter ou d’écarter du Site les offres proposées, de supprimer sans délai les contenus et Avis, ou bien de retirer à un Utilisateur la qualité d’Utilisateur en supprimant son Profil. L’Utilisateur exclu en sera informé par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique indiquée lors de son inscription au Site. Les Utilisateurs sont également tenus d’informer la Société sans délai des changements qui pourraient affecter le respect des CGU ou leur maintien dans la communauté easYacht. Le Site est enfin autorisé à utiliser et/ou exploiter lesdits contenus et lesdites évaluations dans un cadre commercial ou bien dans le cadre des activités entretenues avec les partenaires du Site. Le Locataire autorise expressément la Société à prélever sur son compte la globalité du prix incluant la Rémunération due au Professionnel, les Frais de service, le coût de l'assurance ainsi que toute pénalité ou autres frais dus au titre des présentes CGU.

Article 3 – Conditions techniques d’accès à la Plateforme

L’Utilisateur peut avoir accès aux services de la Plateforme au moyen réseau internet, gratuitement, sans exception ou condition. Les frais supportés par l'Utilisateur pour l’accès aux services (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) demeurent à sa charge. L’Utilisateur occasionnel non-inscrit sur le Site ne peut avoir accès aux services réservés aux Utilisateurs régulièrement inscrits. Le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité à ses services. L'obligation du Site à cet effet est de moyens. Tout événement ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur ne peut permettre d’engager la responsabilité de la société EASY YACHT SAS. L'accès aux services du Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis ou indemnité due. Sans préavis ou indemnité également, la Société se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à la Plateforme ou l’accès aux services, notamment pour des motifs de mise à jour, de maintenance, sans que cette liste ne soit limitative. La Société se réserve légalement le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plateforme et les services proposés. La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des éventuels désagréments ou dommages pouvant résulter de l’indisponibilité temporaire des services, ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la Plateforme ou des services qui y sont associés. Pour obtenir des informations en cas de restriction sur l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur peut s’adresser au service clients de la Société à l’adresse électronique suivante : info@easyacht.app.

Article 4 – Droits et obligations des Loueurs

4.1 – Accès aux services

Les conditions nécessaires afin de pouvoir proposer un Bateau à la location sont les suivantes: - être inscrit au sein de la communauté easYacht; -être propriétaire ou être chargé par le propriétaire d’un Bateau de louer son bien et disposer des documents établissant un droit de propriété régulier ; - le Professionnel doit être en mesure de fournir au Locataire lesdites autorisations et attestations écrites et signées de la main du Propriétaire du Bateau; - garantir l’authenticité et la sincérité des documents et informations saisies ; - disposer des documents établissant l’assurance du Bateau à l’année ; - proposer un Bateau en parfait état de fonctionnement et régulièrement entretenu ; - équiper le Bateau proposé à la location d’un armement de sécurité conforme à sa catégorie de navigation ; - être en conformité avec les Lois et Règlements en vigueur, en particulier pour la location « avec Skipper »;

4.2 – Devoirs du Loueur

Le Loueur doit préciser dans son annonce les conditions de location de son Bateau en indiquant : - les disponibilités habituelles du Bateau ; - les tarifs de location par saison ; - l’emplacement du Bateau et toute autre information nécessaire au détail et à la valorisation de la location.

Le Loueur s’engage à ce que le Prix affiché sur l'Annonce de location soit au maximum égal au Prix public affiché sur toutes autres Plateformes ou publications. Il doit actualiser ces informations si elles modifient les termes de l’offre de location. Le Propriétaire s’engage auprès du locataire à mettre à disposition :

  • un Bateau conforme à l’Annonce de location, en parfait état de marche à jour de ses révisions et régulièrement entretenu selon les règles d’hivernage ;
    • un Bateau propre et sans dommages ou désordres autres que ceux répertoriés sur l’état des lieux du Bateau ;
    • un Bateau comportant un équipement et un armement de sécurité conforme à la réglementation applicable à sa catégorie de navigation et à jour avec le registre de vérification Spéciale, ainsi que les biens consommables appropriés ;
  • un Contrat de location avec un état des lieux d’entrée et de sortie ;
  • des gilets de sauvetages correspondant au nombre de personnes présentes sur le Bateau.

De plus le Loueur s’engage à vérifier que :

  • le Locataire est titulaire d’un permis de plaisance français régulier si la règlementation le requiert, ou d’un pays ayant signé un accord avec la France ;
  • la carte bleue ou le moyen de paiement utilisé est au nom du Locataire ;
  • le Locataire s’engage à respecter les règles locales de navigation (utilisation par exemple de chenaux obligatoires). Le respect des Lois et règlementations en matière de navigation ou de location avec Skipper relève de la seule responsabilité des Utilisateurs. Il leur appartient de garantir et vérifier que les conditions de ce respect sont réunies, si bien que les Professionnels renoncent à rechercher la responsabilité d’easYacht à ce titre.

La Rémunération du loueur professionnel est fixée suivant application de sa grille tarifaire. easYacht ne peut en aucune manière orienter, organiser ou déterminer la fixation de la Rémunération du Professionnel. Les options proposées de manière particulière par le Loueur seront acquittées par le Locataire au premier jour de la location dès lors qu'elles ont été préalablement validées par le Locataire. Les Conditions Générales du Loueur professionnel s’appliquent à compter du paiement par le Locataire de la rémunération jusqu’à la remise de l’embarcation au Propriétaire professionnel. Hors période de Location, seules les conditions d’annulation des Locations prévues aux CGU du professionnel se substitueront à celles fixées aux présentes CGU.

Article 5 – Droits et obligations du Locataire

5.1 – Accès aux services

Les conditions afin de pouvoir louer un Bateau sont les suivantes :

  • faire partie de la communauté easYacht ;
    • être âgé d’au moins 18 ans ;
    • être titulaire du permis de plaisance nécessaire pour manœuvrer le bateau dans la destination demandée.
    • détenir une carte de crédit en cours de validité ;
    • ne pas être sous le coup d’une incapacité médicale à naviguer.

5.2 – Obligations du Locataire

Il est rappelé au Locataire qu’il est responsable du Bateau en sa qualité de gardien de la chose et ce, dès la Prise en Main du Bateau et jusqu’à sa parfaite restitution. Il devra l’utiliser, l’entretenir et en prendre soin comme s’il s’agissait de son propre bien. Il est précisé que seul le Locataire ayant validé la Réservation du Bateau est autorisé à manœuvrer le Bateau. Par exception, une personne autre que le Locataire peut revêtir le rôle de Chef de bord si les conditions ci-après sont satisfaites :

  • être âgé d’au moins 18 ans ;
    • être titulaire d’un permis de plaisance français si la règlementation l’exige, ou d’un pays ayant signé un accord avec la FRANCE ;
    • détenir une carte de crédit en cours de validité ;
    • ne pas être sous le coup d’une incapacité médicale à naviguer.

En outre, le Locataire s’engage auprès du Loueur à : - rendre un Bateau propre et sans dommage autre que ceux répertoriés sur le descriptif du Bateau ou sur l'état des lieux établi lors de la prise de possession du Bateau ; - respecter les horaires de mise à disposition et de retour du Bateau convenu avec le Propriétaire ; - s’assurer que les personnes à bord portent un gilet ou une brassière de sauvetage ; - respecter l’ensemble des Lois et Règlements en matière de navigation ; - restituer le bateau avec le niveau de carburant observé lors du début de la location.

Il est formellement interdit au Locataire de sous-louer le Bateau, de remorquer un autre Bateau, d’effectuer du transport de passagers à titre onéreux. Sauf mention contraire sur l’annonce, les animaux ne sont pas acceptés à bord. Le locataire doit restituer le bateau au même lieu où a été réalisé la prise en main du bateau. Le mauvais temps ou l’état de la mer ne sont pas constitutifs d’un cas de force majeure, tout marin devant gérer sa navigation en fonction des prévisions météorologiques. Le Locataire répondra seul vis-à-vis des autorités compétentes et des tiers concernés, de tout manquement volontaire ou involontaire à la réglementation en vigueur dans sa zone de navigation et de leurs conséquences légales (poursuites, procès, amendes, etc.). Il décharge expressément le Loueur et La Société de toute responsabilité de ce fait. Le Locataire s’engage à assurer les vérifications courantes et le nettoyage du Bateau pendant la période de Location et notamment à vérifier quotidiennement les niveaux d’huile des moteurs et le bon fonctionnement des équipements et appareils à bord. En toutes circonstances, le Locataire demeurera le gardien du Bateau jusqu’à sa restitution au Loueur et devra donc veiller à sa conservation en bon marin. Le respect des Lois et règlementations en matière de navigation ou de location avec Skipper relève de la seule responsabilité des Utilisateurs. Il leur appartient de garantir et vérifier que les conditions de ce respect sont réunies, si bien que les Locataires renoncent à rechercher la responsabilité d’easYacht à ce titre.

Article 6 – Modalités contractuelles des locations

Tout Utilisateur inscrit régulièrement sur la Plateforme en tant que Locataire peut procéder à la Réservation d’un Bateau faisant l’objet d’une offre de location sur la Plateforme. Toutefois, il est rappelé que la Plateforme est un service de mise en relation et que les relations contractuelles nouées lors des locations sont librement négociées et finalisées par les Utilisateurs. Le Professionnel et le Particulier doivent s’accorder sur les termes de la location préalablement à la conclusion d’un Contrat de location. Le Site met à la disposition des Utilisateurs un modèle prédéfini de Contrat de location de Bateau. Les Utilisateurs sont libres d'utiliser ce modèle, de le modifier, de l'adapter, ou bien d'utiliser tout autre document contractuel régulier de leur choix. Si tout autre document contractuel est employé par les Utilisateurs, le Professionnel s'oblige dans ce Contrat à : - présenter et décrire le Bateau loué ; - présenter les caractéristiques et équipements qui figurent sur l’Annonce de location ; - fixer et formaliser un Prix déterminé ; - fixer une durée de location précise et non-équivoque, en incluant les horaires de début et de fin de location ; - mentionner le niveau de carburant du Bateau loué.

Les Utilisateurs sont tenus de respecter les engagements ratifiés de manière contractuelle. Les Utilisateurs ne peuvent finaliser un Contrat susceptible d’engager un tiers non-signataire. Ils engagent leur seule responsabilité au titre de ce Contrat et ne peuvent générer la moindre obligation opposable à easYacht ou à la Société EASY YACHT SAS qui conserve la qualité de tiers au Contrat signé entre les Utilisateurs. Les termes des relations contractuelles sont par conséquent définis librement entre Professionnels et Particuliers. Les Professionnels et les Particuliers demeurent ainsi libres de proposer, d’accepter ou de refuser une location, sans que la Société ne puisse intervenir de quelque manière que ce soit, dans leur choix, ou bien sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée au titre de l’exécution des relations contractuelles existant entre les seuls Utilisateurs. Le Site met à la disposition des Utilisateurs un modèle prédéfini de Contrat de location de Bateau. Les Utilisateurs sont libres d’utiliser ce modèle, de le modifier, de l’adapter, ou bien d’utiliser tout autre document contractuel régulier de leur choix. Le contrat dématérialisé a la même valeur juridique que le contrat papier à imprimer. Lorsqu’un propriétaire modifie le prix de la réservation en proposant de payer qu’une partie ou un acompte du montant de la location via la plateforme, et l’autre partie sur place, il sera redevable de la commission totale de la location. Dans ce cas, easYacht se réserve le droit de modifier le prix total de la location et de prélever la commission initiale sur le revenu locatif du professionnel.

Article 7 – Modalités de réservation d’un Bateau à la location ou de vente d’un bateau

• SELECTION D’UNE OFFRE DE LOCATION (CHARTER et/ou COYACHTING) : Le Locataire procède à la sélection sur le Site d’un ou plusieurs Bateaux proposés à la location. Cette sélection s’opère en fonction de critères librement définis : caractéristiques du Bateau, localisation, tarifs. Le Locataire indique lors de sa Réservation les dates correspondant au début et à la fin de la Location sollicitée.

• RECEPTION DE L’OFFRE DE LOCATION (CHARTER et/ou COYACHTING): Le Professionnel reçoit la demande de Réservation qu’il peut accepter ou refuser. Le Professionnel qui répond positivement à la demande de location s’engage à rendre disponible son Bateau pour la période proposée par le Locataire.

• REGLEMENT DE LA LOCATION (CHARTER et/ou COYACHTING) : Le Locataire doit régler le montant de la location par carte bancaire (AMERICAN EXPRESS, MASTERCARD OU VISA), par Paypal ou par virement. Les chèques et espèces ne sont pas acceptées. La Réservation est dès lors validée. Le Locataire doit s’acquitter sur le Site du montant total de la Réservation en incluant les services supplémentaires éventuels, le dépôt de garantie (Caution) et l’APA le cas échéant. La Rémunération due au Professionnel est réglée par le Site sur son compte bancaire dans un délai de 24 heures après le premier jour de location. La carte bancaire servant au paiement doit obligatoirement être au nom du Locataire.

• CONFIRMATION DE LA LOCATION (CHARTER et/ou COYACHTING) : Le Locataire et le Professionnel reçoivent un message électronique et/ou un SMS les informant que la location est confirmée. Les informations pratiques relatives à la location sont notifiées au Professionnel et au Locataire : le lieu, le Prix, les dates de location, la proposition du modèle de Contrat de location, comprenant l’état des lieux et la notice d’assurance.

• PRISE EN MAIN DU BATEAU (CHARTER et/ou COYACHTING): Le Professionnel et le Locataire se rencontrent à la date de prise d’effet de la location pour la remise du Bateau et des clés. Le Professionnel et le Locataire doivent vérifier l’identité de l’autre Utilisateur, en contrôlant notamment les originaux des permis de plaisance, la carte de circulation ou l’acte de francisation du Bateau. Le Locataire dispose d’un délai de 24 heures courant à compter de la prise de possession du Bateau afin de faire valoir d’éventuelles réclamations sur les conditions de la location.

• SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION / ETAT DES LIEUX DU BATEAU (CHARTER et/ou COYACHTING): Après avoir signé le Contrat de location, le Professionnel et le Locataire établissent et signent un état des lieux contradictoire du Bateau sur le document récapitulatif fourni par la Société et imprimé par l’une ou l’autre partie. Le Professionnel et le Locataire conserveront chacun un exemplaire de l’état des lieux. Cet état des lieux doit impérativement comporter : - l’état civil du Propriétaire et du Locataire ; - nom, prénom des protagonistes ; - dénomination sociale et n° d’immatriculation des sociétés protagonistes ; - adresse ; . numéro de téléphone ; . numéro de permis, de carte d’identité ou de passeport. - les dommages connus, à l’extérieur ou à l’intérieur du Bateau, en procédant à une description détaillée ; - la liste des objets laissés à l’intérieur du Bateau pour le confort du Locataire ; - le niveau du réservoir de carburant.

• RESTITUTION DU BATEAU (CHARTER et/ou COYACHTING): La fin de la location intervient lors de la restitution du Bateau, la remise des clés et la vérification contradictoire de l’état du Bateau qui doit être consigné sur constat de fin de location signé par les deux parties et dont chacun devra conserver un exemplaire. Celui-ci doit impérativement mentionner le niveau du réservoir de carburant, ainsi que tout dommage causé au Bateau durant la location. Le Bateau doit impérativement être restitué à l’heure et au lieu convenu. Toute prolongation de la durée de location doit impérativement avoir été autorisée par le Professionnel et par la Société, afin de permettre une prolongation de la couverture d'assurance. A défaut, l’assurance du Bateau ne pourra être maintenue, et le Locataire sera tenu pour responsable de tous les dommages causés au Bateau ou aux tiers ;

• RECLAMATIONS EVENTUELLES DU PROPRIETAIRE (CHARTER et/ou COYACHTING): Le Professionnel doit renseigner dans un délai de 24 heures courant à compter de la dernière heure du dernier jour de location, l’éventuel non-respect du niveau de carburant lors de la remise du Bateau, et les incidents survenus pendant la location. Ces réclamations devront être communiquées à l’adresse info@easyacht.app afin de faire valoir la pré-autorisation concernant le Dépôt de Garantie et l’APA sur la carte de crédit du Locataire. Le Locataire peut également renseigner s’il le souhaite ces éléments à la même adresse électronique. En cas de contradiction entre les informations transmises par le Propriétaire et le Locataire, la Société se réfèrera à l’état des lieux contradictoire signé par les deux parties.

• EVALUATION DE LA LOCATION (CHARTER et/ou COYACHTING): Au terme de la location, le Locataire peut donner son évaluation concernant les services easYacht, le bateau loué et la destination choisie, lesquelles seront publiées sur la Plateforme.

• SELECTION D’UNE OFFRE DE VENTE (BROKERAGE) : Le particulier procède à la sélection sur le Site d’un ou plusieurs Bateaux et/ou jouets nautiques proposés à la vente sur easYacht. Cette sélection s’opère en fonction de critères librement définis : caractéristiques du Bateau, localisation, tarifs. Il effectue une demande d’informations afin d’obtenir des informations complémentaires sur l’embarcation et/ou une visite potentielle. Avant de se voir transmettre les coordonnées du broker ou Professionnel il reçoit un mandat à signer par le biais de l’API yousign.

• RECEPTION DE L’OFFRE D’ACHAT (Brokerage): Afin d’accéder à la demande d’information de l’Utilisateur, d’échanger avec lui et éventuellement de lui faire une visite, le Professionnel reçoit un mandat à signer via l’API Yousign afin d’être mis en relation. La Plateforme easYacht agissant ici en qualité d’apporteur d’affaire digitalisé enverra une facture demandant la moitié de la commission de vente (3-5%) à régler par le professionnel dans un délai de 30 Jours ouvrés.

Article 8 – Modalités des réclamations

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte par la Société en l’absence de Contrat écrit.

8.1 – Pour le Locataire

Si les conditions de la location révèlent après la Prise en Main du Bateau un manquement grave à ses obligations par le Professionnel, le Locataire dispose d’un délai de 24 heures courant à compter de la prise de possession du Bateau pour adresser à la Plateforme une réclamation. Le détail de cette réclamation devra être communiqué par voie électronique à l'adresse info@easyacht.app. Sauf réclamation considérée par la Société comme ouvertement irrecevable, la Société ne procédera au virement de la Rémunération sur le compte bancaire du Professionnel que sous la condition de la finalisation d'un accord permettant d'épuiser le litige, lequel accord devra être confirmé par le Professionnel et le Locataire au moyen d'un message électronique communiqué à l'adresse visée ci-avant. La société peut clôturer le litige dès lors qu’elle ne reçoit aucun justificatif prouvant qu’une démarche a été engagée dans les délais impartis par la Société. La Société s'engage à entreprendre les moyens nécessaires au blocage de la Rémunération. Le Locataire ayant formulé une réclamation admet cependant que le blocage de la rémunération est subordonné à la possibilité technique pour STRIPE INC de s'exécuter à cet effet, si bien qu'il renonce sans exception ni réserve à rechercher la responsabilité de la Société sur ce point. En cette hypothèse, il appartiendra au Locataire d'obtenir le remboursement de la Rémunération directement auprès du Professionnel. La Société n'ayant pas pour mission de garantir les conditions des locations librement organisées par les Utilisateurs les Frais de Commission seront conservés par la Société. En cas de désaccord lors de la signature du contrat lors de l’état des lieux de fin (checkout), il faudra le mentionner en commentaire sur les contrats et signer par les deux parties. Si le contrat de fin de location n’est pas renseigné, le bateau sera réputé comme non restitué, le locataire pourra faire l’objet de poursuites.

8.2 – Pour le Professionnel

Le Professionnel dispose d’un délai de 24 heures courant à compter de la fin la location pour formuler auprès de la Société une réclamation. Le détail de cette réclamation devra être communiqué par voie électronique à l'adresse info@easyacht.app; Sauf réclamation considérée par la Société comme ouvertement irrecevable ou bien en l’absence de contrat régulier signé entre les parties, la Société prélèvera dans la mesure du possible le dépôt de garantie du Locataire jusqu'à la finalisation d'un accord permettant d'épuiser le litige, lequel accord devra être confirmé par le Professionnel et le Locataire au moyen d'un message électronique communiqué à l'adresse visée ci-avant. La Société s'engage à entreprendre les moyens nécessaires au blocage du dépôt de garantie. La société peut clôturer le litige dès lors qu’elle ne reçoit aucun justificatif prouvant qu’une démarche a été engagée dans les délais impartis par la Société. Le Professionnel ayant formulé une réclamation admet cependant que le blocage du dépôt de garantie est subordonné à la possibilité technique pour STRIPE INC de s'exécuter à cet effet, si bien qu'il renonce sans exception ni réserve à rechercher la responsabilité de la Société sur ce point. En cette hypothèse, il appartiendra au Professionnel d'obtenir le remboursement des dommages causés lors de la location directement auprès du Locataire. Si la Société se doit actionner le dépôt de garantie pour le compte du Professionnel au moyen du service STRIPE INC, ou si elle doit prélever le montant de la franchise, ou bien si elle doit intervenir afin de résoudre une réclamation, des Frais de 5% du montant du dépôt de garantie seront débités auprès du Locataire pour Frais de gestion par la Société.

8.3 – Déclaration de sinistre

En cas de sinistre, le propriétaire doit en informer la Société le plus rapidement possible. Tout sinistre ou avarie et le détail de son motif devront être signifiés à la société par email à l’email info@easyacht.app

Article 9 - Prix de la location

L’accès, l’inscription et l’utilisation de la Plateforme sont gratuits. Le Prix de la location du Bateau est librement fixé par le Professionnel et librement accepté par le Locataire. easYacht ne peut en aucune manière intervenir auprès des Utilisateurs afin d’organiser ou déterminer la fixation de la Rémunération due au Propriétaire. Les prix affichés sur la Plateforme s’entendent toutes taxes comprises ; ils incluent l'assurance et les Frais de service pratiqués par la Société auprès des Utilisateurs au titre du service de mise en relation. Sauf négociation contradictoire, une commission de 15 % est due par le Professionnel pour couvrir les Frais de service.

Article 10 – Sécurisation du paiement des locations

La sécurité des transactions est assurée par la société STRIPE INC, société étrangère non immatriculée au RCS, dont le siège social est situé 3180 18TH STREET CA 94110 SAN FRANCISCO et immatriculée aux Etats-Unis sous le numéro SIRET 812 425 882 00014, habilitée à exercer son activité en FRANCE et agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Les Membres déclarent avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation du service STRIPE INC et les accepter sans exception ni réserve. Les Utilisateurs s'engagent à effectuer de manière exclusive les paiements dus au titre des locations sur le Site de la Société, au moyen d’une carte de paiement au nom du Locataire. La responsabilité d’easYacht ne saurait être engagée au titre des paiements entrepris de manière directe entre les Professionnels et les Locataires. Le Site garantit uniquement la sécurité des paiements électroniques réalisés par l’intermédiaire de notre partenaire STRIPE INC. Dès la demande de réservation effectuée par par le Locataire, celui-ci est dirigé vers un écran de paiement l'invitant à saisir ses coordonnées bancaires, son numéro de carte bancaire et le cryptogramme de validation afin de procéder au règlement de la location par le biais d’une pré-autorisation. Le Locataire autorise expressément la Société à prélever sur son compte la globalité du prix incluant la commission easYacht, les Frais de service, le coût de l'assurance ainsi que toute pénalité ou autres frais dus au titre des présentes CGU. En cas de non acceptation de la réservation par le professionnel sous 48 heures les fonds sont intégralement libérés et rendus au locataire. Le Montant de la caution et de l’APA sont prélévés et/ou réglés par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par le professionnel le jour de la réservation avant la prise en main par le broker ou le professionnel.

Article 11 – Modification et annulation d’une location

11.1 – Conditions de modifications des termes d'une location

Toute modification d’une réservation sollicitée par un Locataire après règlement de la Réservation est subordonnée à l’accord du Professionnel, mais également à celui d’easYacht si elle emporte modification du montant des Frais de Commission. La Société devra être informée sans délai de toute modification substantielle d’une réservation, à savoir de date, de prix, de durée, etc. Toute fin de location anticipée, ne pourra donner droit à un quelconque remboursement de la Société.

11.2 – Cas autorisés d’annulation d'une location

À compter de la date de règlement de la Réservation, une annulation de la location ne peut intervenir à l’initiative du Professionnel ou du Locataire que dans les cas ci-après exposés : -La location peut être annulée par le Locataire ou le Professionnel dans le cas d’un avis météorologique défavorable pour toute la durée de la location, ou bien en cas de catastrophes naturelles majeures ayant affecté les conditions de location. Une copie du bulletin météorologique spécial devra être communiquée au Site afin d’en justifier. -La location peut être annulée par le Professionnel s'il prouve que le Locataire ne possède pas les compétences nécessaires à la prise en main du Bateau loué, ou bien si le Bateau loué subit une avarie le rendant impropre à la navigation et à laquelle le Professionnel ne peut remédier avant la location. Le Professionnel devra informer le Locataire et la Société de la survenance de l’avarie sans délai et fournir à la Société tout justificatif utile. La Société se réserve le droit de lui demander toute information et document complémentaire qu’elle jugera nécessaire, à défaut les pénalités citées à l’article 11.4 seront appliquées. Le Locataire ayant pris connaissance de la limitation des missions d’easYacht à un service de mise en relation, il renonce à solliciter auprès de la Société une quelconque indemnité au titre d’une annulation de sa Location. -La location peut être annulée par le Locataire s’il constate, lors de la prise en charge du Bateau, que celui-ci n’est pas conforme à l’Annonce de location ou qu’il n’est pas en état de naviguer, soit par défaut d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux Lois et Règlements en vigueur. Un justificatif devra être communiquée au Site afin d’en justifier. Après validation de ce justificatif par la Société, il sera alors remboursé partiellement ou intégralement des sommes versées en règlement du prix de location. Le Propriétaire ayant pris connaissance de la limitation des missions d’easYacht à un service de mise en relation, il renonce à solliciter auprès de la Société une quelconque indemnité au titre d'une annulation de la Location.

11.3 – Remboursement des sommes perçues, des Frais de commission

Si l’annulation intervient dans les cas autorisés, le Professionnel et la Société rembourseront en considération du caractère légitime du motif au Locataire les sommes réglées par lui dans un délai de 30 jours ouvrés. Dans le cas d’une avarie imputable au locataire, aucun remboursement n’est envisageable. Le remboursement par la Société des Frais de service sera également subordonné au caractère légitime du motif (cf. 11.2) ayant présidé à l'annulation. Ce remboursement prendra la forme d’un avoir correspondant au montant des Frais de commission à utiliser lors d’une prochaine location. Les conditions générales d’utilisations du professionnel s’appliquent sauf en ce qui concerne le remboursement des commissions de la Société et des pénalités liées aux annulations injustifiées. La Société apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit et peut choisir sans le justifier à créditer au locataire un coupon du montant des commissions.

11.4 – Annulation en dehors des cas autorisés

En cas d’annulation par le Locataire de sa Réservation sans motif régulier, les Professionnels indiquent lors de l’enregistrement de leur annonce les conditions d’annulation adaptées à chaque embarcation. Les Professionnels doivent s’assurer conformément à l’Article L 212-1 du Code de la consommation que les conditions d’annulation pratiquées auprès des locataires, s’agissant notamment des pénalités ou retenues, sont analogues aux conditions d’annulation des locations par le Professionnel. Les annulations dans les cas non-autorisés ne peuvent affecter l’exigibilité des Frais de commissions dus à la Société. Les conditions d’annulation sont librement choisies par les Propriétaires et easYacht, par la délimitation de sa mission à la seule mise en relation des Utilisateurs, ne revêt en rien la qualité de professionnel de la location dans le cadre des locations qui sont proposées et réalisées de manière autonome par des Propriétaires particuliers ou professionnels. En cas d'annulation du Professionnel sans motif régulier, une pénalité de 50 % du montant de la location sera due à la Société à titre de pénalité. Cette pénalité pourra être retenue sur ses prochains revenus locatifs. Lors d’une annulation de Location par le Professionnel, si le Professionnel redirige le Locataire vers une société ou personne afin de procéder en direct à la Location initialement envisagée, il s’expose aux pénalités précédemment citées. Lors d’une annulation dans ces conditions également, si le Professionnel organise une solution alternative au Locataire hors du site easYacht, les Frais de service seront dus par le Professionnel.

11.5 – Notification des annulations

Toute annulation et le détail de son motif devront être signifiés à l'équipe easYacht exclusivement via email à l’adresse info@easyacht.app préalablement à la prise d'effet de la location du Bateau. A défaut, aucun remboursement ne pourra intervenir de la part de la Société. Les parties prenantes ont 48 heures pour confirmer ou contester la demande d’annulation. A défaut de réponse dans le temps imparti, la Société se laisse le droit de décider l’issue de la demande et aucune réclamation ne sera possible à postériori.

Article 12 – Assurances

Les Professionnels s’engagent à ne louer que des Bateaux assurés pour l’activité de location. Ils écartent toute responsabilité de la Société si un dommage survient en cours de location. Les Professionnels sont libres sans exception ni réserve de choisir une Compagnie d’Assurance à cet effet. Les contrats d’assurances à jour de l’entreprise et des bateaux constituant sa flotte doivent être téléchargés et à jour dans le back office du Compte Professionnel.

Article 13 – Obligations et missions de la Société

Les obligations auxquelles la Société est tenue se limitent à celles d’un Intermédiaire technique de mise en relation de Professionnels avec des Agences de location/gestion et brokers de Bateaux professionnels. La Société s’engage à faire bénéficier ses Utilisateurs des seuls services présents sur le Site https://easyacht.app et à mettre à la leur disposition un outil permettant la publication, la diffusion, et la modification de leurs annonces. En aucun cas et à aucun moment, la Société n’est Propriétaire des Bateaux proposés à la location ou à la vente sur la Plateforme. Les missions réalisées par easYacht dans le cadre de l’exploitation du Site sont exclusives de l'accomplissement d'un service de location ou de vente de Bateaux. Elles peuvent être définies de manière limitative comme suit : -La gestion des inscriptions des Utilisateurs sur le Site ; -La mise en relation des Utilisateurs Professionnels avec les Utilisateurs Particuliers ; -La dynamisation des échanges, des locations et des ventes de Bateaux entre les Utilisateurs ; - Le suivi des paiements entre ses Utilisateurs réalisés au moyen de la solution STRIPE INC.

Article 14 – Dépôt de garantie

14.1 - Dépôt de garantie et sinistre

Lors de la Réservation du Bateau, le Locataire se voit communiquer le montant du Dépôt de Garantie fixé par le Professionnel dont il sera redevable en cas de sinistre. Il sera prélevé, en cas de sinistre et ce, qu'elle qu’en soit la cause, sur la carte bancaire ou tout autre moyen donné en garantie au moment de la Réservation. Il couvre tout dommage causés lors de la location, à savoir notamment le montant des réparations, les défauts de niveau de carburant, les retards de location, les frais d’expertise, la franchise d’assurance, les frais de dossiers et toute autre somme venant en dédommagement des préjudices subis. La Société ne peut en aucun cas garantir la solvabilité du Locataire. En cas de sinistre occasionné par le Locataire ou par le Chef de bord éventuel, la Société est autorisée, en cas d’incidents ou de Frais annexes, à prélever le compte du Locataire pour créditer celui du Professionnel de la différence éventuelle entre la somme devant être réglée au titre du sinistre et le montant du dépôt de garantie. En l’absence de réponse de l’une des deux parties, ou de preuves justifiant le blocage des fonds, La Société se réserve le droit de fixer un délai au-delà duquel le dossier sera clôturé. Ce délai sera communiqué à l’utilisateur au moyen d’un message électronique. En cas de démarche de recouvrement (en cas de retard de paiement ou d’insolvabilité) initiée par la Société contre le locataire, une indemnité forfaitaire sera appliquée auquel s’ajoutera des frais annexes engagés pour recouvrer la créance. En cas de dommages subis par le Bateau restitué au Professionnel, le Locataire s’engage à régler une juste indemnité permettant la remise en état intégrale du Bateau. Le montant des réparations sera prélevé sur le compte du Locataire qui autorise sans réserve ni exception à cet effet la Société. Le Locataire autorise ainsi expressément la Société à prélever sur son compte bancaire le montant de la franchise défini par l’assurance contractée sur la période de location, mais également le montant additionnel des dommages causés au Bateau, ainsi que le montant des pénalités. Si la Société le sollicite à cet effet, le Professionnel s’engage à procéder à une déclaration de sinistre auprès de son assureur et à solliciter sa prise en charge des éventuels dommages causés au Bateau loué. Le Professionnel devra fournir en cas de refus de prise en charge des dommages par l’assureur tout document utile permettant de confirmer de manière expresse ledit refus de prise en charge.

14.2 – Option de garantie de solvabilité de caution

Sur la plateforme, les professionnels peuvent fixer le montant garantie par easYacht concernant le dépôt de garantie. Cette garantie permet d’indemniser le professionnel en cas de sinistre même si le locataire n’est pas solvable (dans le cas où La Société ne peut pas prélever la montant des dommages sur la carte bancaire ayant servie au paiement). Le Professionnel doit y souscrire avant même de recevoir la demande de location sur son bateau, il n’y a pas de rétroactivité sur les réservations en cours. Ce service proposé aux propriétaires est facturé sous forme de commission supplémentaire sur les locations. Le montant garanti par la Société se limite au montant choisi par le propriétaire. Dans le cas où la pré-autorisation permettant de garantir la caution échouerait au moment du paiement du locataire, il est de la responsabilité du professionel de faire régulariser la situation avant le début de la location. Elle peut se faire via le site avec une nouvelle pré-autorisation le jour de la location, ou bien par tout autre moyen (chèque, espèce). A défaut, si un professionnel laisse partir son bateau sans que le Locataire ait régularisé la situation, le service de Solvabilité de caution ne pourra être garantie par La Société. L’information de pré autorisation échouée est notifiée au professionnel par email. Article 15 – Délai de rétractation

Les Utilisateurs renoncent de manière expresse à invoquer un quelconque droit de rétractation lors de l’utilisation du service et déclarent à ce titre être informés que le présent service n’est pas soumis au droit de rétractation prévu par l’article L221-28 12° du Code de la consommation car le présent service de mise en relation s’inscrit dans le cadre de l’activité de location de véhicule ou de bateau. . L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord et le renoncement exprès à l’exercice de ce droit.

Article 16 – Propriété intellectuelle

16.1 – Éléments de la Société

Le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par la Société, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Société, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Société. L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater les contenus de la Plateforme à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer l'ensemble des éléments composant le contenu de la Plateforme. Les Utilisateurs reconnaissent également que les informations et les bases de données accessibles sur la Plateforme sont la propriété exclusive de la Société. Les présentes CGU n’emportent d’aucune sorte une quelconque autorisation au bénéfice de l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle ou sur les éléments appartenant à la Société.

16.2 – Élément des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la Plateforme et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation. L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la Plateforme et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

Article 17 – Responsabilités

La Plateforme communique des informations émanant des Utilisateurs Professionnels et Particuliers dont il ne peut vérifier l’exactitude, l’authenticité ou l’exhaustivité. Dans ce contexte il appartient aux Utilisateurs de faire preuve de prudence lorsqu’ils contractent entre eux. En tout état de cause, la Société ne saurait être tenue pour responsable de tout litige relatif au contrat de location, notamment de tout dommage subi ou causé par le Locataire ou le Professionnel. Dès la Prise en Main du Bateau et jusqu’à sa restitution, le Locataire est seul responsable de tous les dommages matériels ou immatériels causés directement ou indirectement à lui-même ou à des tiers par le Bateau loué, ainsi que de toute détérioration, perte, destruction partielle ou totale du Bateau quelle qu’en soit la cause.

17.1 – Responsabilité des Utilisateurs

Le Professionnel est seul responsable des annonces qu’il publie et des éventuels préjudices causés du fait de ces annonces. Les Utilisateurs inscrits sont seuls responsables des « évaluations » et « commentaires » qu’ils postent et doivent respecter les règles des présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les législations et réglementations en vigueur. Les Utilisateurs inscrits reconnaissent et acceptent que les éléments qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sur la Société sont susceptibles de faire l’objet de signalement par d’autres Utilisateurs et d’un contrôle a posteriori par la Société, sur la base de critères objectifs d’appréciation, sans préjudice de l’application de l’article « exclusions des Utilisateurs» des présentes. L’Utilisateur inscrit s’engage à n’utiliser le service en ligne et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par la Société et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. L’Utilisateur inscrit s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs de la Plateforme et à ne pas accéder aux comptes Particuliers et/ou Professionnels des autres Utilisateurs et à ne pas accéder à des parties du Site dont l’accès est réservé. L’Utilisateur inscrit garantit et s'engage à indemniser la Société, ses directeurs, ses employés et autres agents contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement aux obligations qui leur incombent aux termes de la loi ou des présentes conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur inscrit s’engage à l’égard de la Société à lui notifier tout changement relatif aux données fournies et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter. L’Utilisateur inscrit s’engage à ne pas collecter, utiliser ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres Utilisateurs.

17.2 – Responsabilité de la Société

Il est expressément convenu que la Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité du service. La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés aux Utilisateurs. La Société ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre Utilisateur. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services à distance. La Société ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état ». Toute perturbation de l’utilisation du service en ligne ne saurait engager la responsabilité de la Société. La Société ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données. La Société ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale. La Société ne saurait être responsable des « commentaires » ou « évaluations » effectués par les Utilisateurs. La Société n’intervient pas dans les relations entre les Utilisateur Professionnels et Particuliers. Elle ne peut, en aucun cas, être considérée comme propriétaire de l’un ou plusieurs des biens qu’elle propose à la location ou à la vente sur son site. La Société ne garantit pas d’ailleurs le bon état et le bon fonctionnement du Bateau. Conformément à la législation en vigueur, la Société ne peut voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des Utilisateurs, sauf dans l’hypothèse où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le retirer. La Société ne saurait voir sa responsabilité ni recherchée, ni engagée au titre et/ou suite à la location ou de la vente d’un Bateau par le biais de ses services. La Société n’est pas responsable de la non-conformité de la location aux informations que le Propriétaire lui a transmises. La responsabilité de La Société, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.

Article 18 – Notification d’un contenu illicite

La Société ne peut prendre connaissance du contenu de toutes les offres de location. Cependant, la Société s’engage à retirer le plus vite possible un contenu contrevenant aux présentes CGU ou protégé par des droits d’auteur, dès lors que le titulaire de ce droit aura signalé l'infraction constatée. Tout contenu illicite doit être notifié par e-mail à la Société à l’adresse info@easyacht.app ; Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 €uros d'amende aux termes de l’article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004.

Article 19 – Exclusion des Utilisateurs

La Société s'engage à faire toute diligence utile concernant l’utilisation du Site, mais elle ne peut être tenue par une obligation générale de surveillance. La Société est cependant en droit d’exclure à tout moment et sans préavis un Utilisateur qui contreviendrait aux présentes CGU ou à la bonne administration de la Communauté des Utilisateurs. Outre les obligations déjà énoncées, il est strictement interdit aux Professionnels de divulguer leurs coordonnées personnelles aux Utilisateurs du service, sous peine d’exclusion de la communauté des Utilisateurs et d’une indemnité forfaitaire.

Article 20 –Médiation

Conformément aux dispositions des articles L312-1 et R616-1 du Code la Consommation, les Utilisateurs ont la possibilité d’avoir recours gratuitement à un Médiateur de la consommation. Le Médiateur dont le Site relève est le service de médiation MEDICYS qui peut être contacté directement par voie électronique sur son site précisant les coordonnées de ce service et les modalités de saisine du Médiateur : https://app.medicys.fr/?proId=a0501fd0-4944-41e8-a2dc-ecee8a497973 Ou bien par voie postale : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS Article 23 – Dispositions diverses

23.1 – Intégralité des CGU

Les CGU constituent l'intégralité des conditions d’utilisation de la Plateforme. Tout autre document relatif à l’utilisation du Site ou des services easYacht non publiés par la Société n’est pas opposable à la Société.

23.2 – Modification des CGU La Société se réserve le droit de réviser et/ou modifier les CGU. Une information sera publiée sur le Site à cet effet.

23.3 – Nullité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou non-écrite, au regard d'une règle de Droit en vigueur ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée, elle n’est en aucun cas susceptible d’entraîner la nullité de la globalité des CGU, ni altérer la validité de toute autre stipulation.

23.4 – Droit et langue applicables

Les présentes CGU sont régies et soumises à la loi française. Les CGU sont rédigées en langue française. Toute traduction des CGU ne peut revêtir qu’un caractère informatif. La Société et les Utilisateurs conviennent que les Utilisateurs pourront saisir les juridictions du domicile ou du siège du défendeur, ou bien les juridictions du lieu de la location, ou bien les juridictions du siège ou du domicile du demandeur à la date de la survenance du fait dommageable.

.

easYacht

avatar
...